HONORAIRES MAXIMUM SUR PRESTATIONS AU 1er JANVIER 2023

Les honoraires de location ci-dessous sont inférieurs à ceux prévus par la loi ALUR

(à savoir 8 €/m² + 3 € /m² de SH (pour état des lieux) pour chaque partie bailleur et locataire)

LOCATION POUR LES BAUX D’HABITATION (Honoraires T.T.C. au taux actuel de TVA de 20 %)
	A la charge du Propriétaire	A la charge du Locataire
Honoraires d’entremise et de négociation	10 % du loyer mensuel hors charges
Honoraires de visite, de constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail	65 % du loyer mensuel hors charges	65 % du loyer mensuel hors charges
Honoraires de réalisation des états des lieux	15 % du loyer mensuel hors charges	15 % du loyer mensuel hors charges

REDACTION DE BAIL BOX AUTOMOBILES ET PARKINGS :	*90 € TTC partagé par moitié entre le propriétaire et le locataire**
AVENANT AU BAIL DURANT SON EXECUTION à la demande du locataire	150.00 € TTC*

HONORAIRES SYNDIC :

Définis par copropriété selon mandat de syndic, le nombre de lots et la complexité (base 155 € HT) soit 186 € TTC* par lot principal, avec un minimum de 1250 € HT soit 1500 € TTC* par copropriété et par an.

Nouvelle copropriété sur devis.

COPIE REGLEMENT COPROPRIETE :	50.00 € HT soit 60.00 € TTC*
ETAT DATE : à la charge du vendeur (Pré état daté sur devis à valider)	316,66 € HT soit 380 € TTC*
*GESTION LOCATIVE ET GERANCE D’IMMEUBLE :** *Devis selon la mission, la complexité et le nombre de lots.	8 % TTC* sur toutes sommes perçues
OPTION GARANTIE DES LOYERS IMPAYES :	2.5 % TTC* pour les locaux d’habitation
OPTION CUMUL LOYERS IMPAYES + VACANCE LOCATIVE	4.30 % TTC* pour les locaux d’habitation
DOCUMENT D’AIDE A LA DECLARATION DES REVENUS FONCIERS	40.00 € TTC* ANNUEL
GESTION DE DOSSIER CONTENTIEUX	90.00 € TTC* par dossier
GESTION DE DOSSIER SINISTRE (Dégât des eaux, intempéries etc)	90.00 € TTC* par dossier

TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES :

« à charge du propriétaire vendeur sauf convention contraire précisée dans le mandat »

	Exclusif *	Simple *
Jusqu’à 50 000 €	8 % TTC	8,5 % TTC
De 50 001 à 80 000 €	7 % TTC	7,5 % TTC
De 80 001 à 100 000 €	6 % TTC	6,5 % TTC
De 100 001 à 300 000 €	5 % TTC	6 % TTC
Au-delà de 300 001 €	4,5 %TTC	5 %TTC
Avec un minimum d’honoraires de 2500 € HT soit 3000 € TTC

AVIS DE VALEUR DE BASE

150 € HT soit 180 € TTC*

(*Taux de T.V.A. en vigueur : 20 %)

Aucun honoraire, aucun frais de quelque nature que ce soit (publicité…) n’est dû avant la conclusion d’un contrat. Une facture sera établie pour toute prestation.

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Pour tout litige afférent à l’exécution du présent mandat, le mandant, s’il est un « consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation, soit par voie électronique à : www.anm-conso.com, soit par courrier postal à l’attention de ANM CONSO, 62 rue Tiquetonne, 75002 PARIS . Dans l’hypothèse où le mandant n’a pas la qualité de consommateur, il a la possibilité de saisir le Département Qualité de la FNAIM à l’adresse ci-dessus ou la chambre syndicale FNAIM départementale sise à VALENCE (26000), 71 avenue Sadi Carnot

HONORAIRES MAXIMUM SUR PRESTATIONS AU 1er JANVIER 2023

LOCATION POUR LES BAUX D’HABITATION

HONORAIRES SYNDIC :

TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES :

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES